15 décembre 2010

hhttp://yurtao.canalblog.com/archives/2010/12/15/19878250.html

 

32 ter A à l'assemblée nationale

Voici quelques extraits de la première séance d'hier au Parlement sur LOPPSI 2.
En particulier sur ce qui nous concerne, l'article 32 ter A,
dont même les députés ne saisissent pas la gravité,
repoussant toute alerte comme hors sujet!
En gras, l'intervention directe de Noel Mamère sur notre sujet.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110081.asp#INTER_45

Première scéance.

Michel Vaxés, à la place de Patrick Braouezec

« Le texte prévoit également la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un habitat choisi, une expulsion en quarante-huit heures des occupants d’habitations hors normes. Mieux, l’article en question prévoit une amende de 3 750 euros pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires...............

….......Au lieu de prendre acte de l’inefficacité de cette inflation législative pénale en cherchant, par exemple, à recréer une confiance citoyenne, notamment dans les quartiers populaires, le Gouvernement propose un texte qui accroît la séparation sociale. À cet égard, l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en dressant la liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures, révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa.
Il en résulte un amalgame de mesures sans lien particulier entre elles, visant tantôt à créer de nouvelles incriminations ou à aggraver les anciennes, tantôt à permettre à l’État d’instituer un régime d’impunité pour ses agents de renseignement ou de mieux avoir à l’œil des populations ciblées. Avec ce projet qui limite les libertés publiques et individuelles, le droit est de plus en plus utilisé comme un instrument de répression politico-idéologique et de remise en cause des droits politiques et civils. Nous ne sommes pas loin de la légitimation de l’état d’exception mis en place par le Gouvernement contre les citoyens.
Ce n’est certainement pas ainsi que seront réglées la pauvreté, la montée du chômage, les délocalisations incessantes dont sont victimes les salariés de ce pays, pas plus d’ailleurs que ne seront réglées la dérégulation et la déstructuration de l’ensemble des services publics. Ce n’est pas ainsi, non plus, que sera mis fin à la montée inquiétante de la xénophobie favorisée par les politiques honteuses du Gouvernement ou que le terrorisme, conséquence du désespoir que l’ordre international de misère et de violence déverse et impose aux peuples, cessera. Non, ce n’est pas ainsi.
Pour cette raison et parce qu’un tel texte n’est pas sans danger, notre groupe demande à ce qu’il soit renvoyé en commission.

M. Dominique Raimbourg. Le groupe SRC va voter ce renvoi en commission, non seulement parce que les arguments de M. Vaxès ont porté mais aussi parce que le discours de M. le rapporteur nous fournit des arguments qui le justifient.

Noël Mamère

nous pensons qu’il est absolument indispensable de renvoyer le texte en commission, comme l’a demandé notre collègue Vaxès. Le groupe GDR votera donc cette motion de renvoi en commission.
La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.

M. Philippe Goujon. l’actualité en démontre l’intérêt, il fait contraindre, par les préfets, les maires à s’équiper contre la menace terroriste toujours présente, comme on l’a récemment constaté à Stockholm!

Grâce à ce texte longuement attendu, notre politique de sécurité entre dans une nouvelle ère : celle de la technologie, mais aussi celle de la performance avec une plus grande synergie entre les différentes forces de sécurité, nationales, municipales et même privées. Cette nouvelle loi est non seulement nécessaire, mais indispensable.

Noël Mamère Vous n’avez fait qu’encourager la marginalisation et l’enclavement des cités. Vous avez démantelé les rares services publics qui existaient dans les zones sensibles en divisant le nombre de fonctionnaires par deux. Vous avez coupé les crédits des associations qui tentaient d’organiser le dialogue avec les jeunes et les exclus du système. En organisant la chasse aux jeunes, au lieu de vous attaquer aux sources des problèmes, vous ne faites qu’aggraver la situation d’insécurité.

Les Français sont fatigués de vos annonces, de vos lois – pas moins de dix-sept en quelques années –, de votre inefficacité qui se drape dans l’attitude martiale de shérifs incapables de produire autre chose que de la posture. Les écologistes sont pour une politique de sécurité humaine, pour un pacte de tranquillité publique. Tout délit, tout crime et, pour être clair, tout acte contraire à la loi, doit être sanctionné ; mais vous avez brisé la chaîne pénale, détruit la prévention, transformé la sanction en punition, détruit l’État social au profit de l’État pénal.
Alors que le chômage se développe, que les fins de mois sont difficiles, vous vous acharnez contre les immigrés, les jeunes, les pauvres, tandis que vos ministres accordent des prébendes et des légions d’honneur aux puissants.
En tant que maire, je voudrais aussi me prononcer sur la question des pouvoirs de la police municipale à laquelle je suis par principe opposé. Depuis vingt et un ans que je suis maire, il n’y a pas de police municipale dans ma commune…
M. Jacques Alain Bénisti. Vous avez remplacé les policiers municipaux par des agents de tourisme !
M. Noël Mamère. …et il n’y en aura pas aussi longtemps que j’exercerai mes fonctions car je crois aux fonctions régaliennes de la police. C’est donc à la police républicaine d’être renforcée et non pas à la police municipale d’exister : nous ne sommes pas des shérifs.
Reste que vous êtes là en train de dénaturer de fait le statut et le rôle à la fois de la police régalienne, républicaine et de la police municipale.
Ainsi, en vertu de l’article 32 ter du texte, les directeurs de police municipale deviendraient agents de police judiciaire sous l’autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale. Les directeurs de police municipale pourraient dès lors constater l’ensemble des crimes, délits ou contraventions.
Cette extension des compétences de la police municipale, guidée par un souci de défaussement sur les collectivités territoriales, est aggravée par plusieurs dispositions du texte qui organise, par exemple, la compétence des agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité, et non plus seulement des relevés d’identité. Il s’agit là une d’une extension extrêmement grave des pouvoirs de la police municipale, dont les missions de sécurité publique sont ici transformées en véritable mission de police judiciaire. J’alerte mes collègues de la droite parlementaire comme de la gauche qui utilisent ces polices municipales, sur le fait que cette extension a été critiquée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, et cette mesure me touche particulièrement parce que j’avais demandé précisément, à l’occasion de la présentation d’une proposition de loi, le 3 décembre 2009, la protection du logement mobile, vous avez ajouté à l’arsenal anti-pauvres l’article 32 ter A, mesure d’exception qui bafoue les principes de la protection du domicile, des biens, de la vie familiale et privée par le juge, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au préfet.
En effet, la procédure d’expulsion actuellement en vigueur en ce qui concerne les logements de fortune nécessite une décision du juge. Elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement, voire d’hébergement. Elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier. Elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées.
Cette nouvelle rédaction est une mesure arbitraire, car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ». Vous reconnaîtrez que ces notions sont très extensibles, qu’elles sont floues et qu’elles laissent la place à toutes les interprétations. Cette disposition vise toute personne qui aura décidé en réunion – deux personnes et plus – de s’installer sur un terrain, quel que soit le propriétaire et quelle que soit la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si, simplement, le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de quarante-huit heures. L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozer et le vol des biens d’autrui sont ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.
Cette mesure, si elle était adoptée, viendrait faciliter la destruction autoritaire des constructions que vous dites « illicites », et elle réaliserait le fameux projet de « lutte anti-cabanisation » qui avait été lancé notamment par le préfet des Pyrénées-Orientales depuis 2007. Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. À l’opposé des politiques conduites il y a cinquante ans, elle répond par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus dures de mal-logement. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles. Circulez, il n’y a rien à voir !
Cette mesure seule juge votre politique, celle d’un gouvernement des riches, d’un acharnement sécuritaire antipauvres.
M. Jacques Alain Bénisti. Hors sujet !
M. Jean-Paul Garraud. Toujours la même rengaine !
M. Noël Mamère. Aucun député digne de ce nom ne peut accepter une telle régression liberticide.
Chers collègues, s’il y a encore une droite républicaine qui n’est pas touchée par la lepénisation des esprits, ayez le courage de désobéir au président des riches.

Deuxième scéance 21H30 14 Décembre.

Mme Sandrine Mazetier.
Après le discours de Grenoble, nous avons même vécu un mois durant sous le régime d’une circulaire parfaitement illégale, celle du 5 août 2010. Conformément à la stratégie de stigmatisation et de diversion que j’ai évoquée, pendant un mois, du fait d’une circulaire rédigée par le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, les forces de police ont procédé à des démantèlements et à des expulsions de groupes définis par des critères ethniques. Cette circulaire a heureusement été retirée ; mais, pendant un mois, une circulaire parfaitement illégale et discriminatoire s’est appliquée dans notre République.

Mme Marie-Josée Roig. Les collectivités locales, en particulier les maires, se trouvent de plus en plus désarmés face à une violence de plus en plus brutale. Ainsi, à Avignon, il y a un mois, un jeune couple s’est fait sauvagement agresser par trois marginaux en plein centre ville, sans aucun mobile. Un tel acte de violence gratuit est malheureusement devenu ordinaire dans nos villes depuis quelque temps. Et, il y a une semaine, une personne sortie fumer une cigarette à dix heures du matin a été retrouvée sans vie dans un parking de la ville, la tête écrasée contre des pierres. Chaque jour apporte désormais son lot de violences, de trafics, de brutalités. ….

Je ne veux pas d’une police municipale dont le métier se réduirait à arpenter nos rues en disant bonjour et à tourner les talons en cas de problème sur la voie publique.

Mon commentaire du jour:

Les articles de presse rapportant les manifs de ceux qui se rassemblent en ce moment même partout en France pour protester contre 32 ter A de Loppsi 2 nous appellent des marginaux.Voir là

La droite fonde ses arguments directement sur le lien implicite et explicite qu'elle dénonce entre "les marginaux" et la délinquance qui mène au terrorisme.